Constat d'affichage du permis de construire par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers

Le permis de construire est autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour la construction d'un bâtiment ou une modification d'ampleur d'un existant. Il est délivré par les autorités locales après examen du dossier de demande et de l'avis des services concernés. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve ou modification importante d'un bâtiment existant.

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain ou sur le bâtiment en construction, à la vue de tous, durant deux mois avant les travaux. L'affichage permet aux riverains et aux passants de prendre connaissance du projet de construction et de se renseigner auprès de la mairie.
L'affichage du permis de construire est obligatoire et faire constater sa présence par un huissier de justice vous permet de prouver que vous avez bien respecté votre obligation et d'éviter un recours dilatoire de vos voisins.

Le commissaire de justice vérifie l'affichage du permis de construire, s'assurant qu'il est bien affiché et comporte toutes les mentions obligatoires et est conforme aux dispositions législatives et règlementaires.