Les garanties de la signification d’actes par un huissier (commissaires) de justice à Gennevilliers

Les équipes de ACTIONS DROITS & ASSOCIES située à Gennevilliers, vous expliquent les garanties que vous apportent la signification d’actes réalisée par l'huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers :

Qu’est-ce que la signification d’actes par une étude d’huissier ?

La signification d'acte est une procédure par laquelle la partie gagnante d’un procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre. A noter que les huissiers de justice sont seuls compétents pour signifier les jugements.

Elle assure un bon niveau de sécurité, de rapidité et d'efficacité.

Les garanties de la signification d’actes :

• une date certaine
• un contenu contrôlé et vérifié
• la certitude du domicile du destinataire
• un traitement rapide et personnalisé
• une preuve indiscutable de la remise
• un protocole de remise légalement établi

L'huissier (commissaire) de justice peut signifier les actes judiciaires suivants :

• Les citations et assignations en justice
• Les significations des décisions de justice
• Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

l'huissier (commissaire) de justice peut également signifier les actes extrajudiciaires tels que :

• Les sommations de payer ou de faire
• Les congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
• Les oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
• Les significations de cessions de fonds de commerce

Nos huissiers de justice respectent la procédure et vous permettent d’avoir un acte authentique et vous assurera d'un point de vue juridique que le destinataire a eu connaissance du message.