Significations de décisions de justice réalisées par un huissier de justice compétent Saint-Germain-en-Laye

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Sommation

Recouvrement : quel contenu pour une mise en demeure ?

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à...
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Constat de retard de travaux ou d’abandon de chantier par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers

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Vos chantiers peuvent subir des retards dans leur avancement voire être abandonnés par une entreprise. Il est alors im...
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Stock

Constat de destruction de stocks de pièces, d’objets ou de matériels par un huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers

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plagiat constat

Constat plagiat et contrefaçon pour la propriété intellectuelle par un huissiers (commissaire) de justice Gennevilliers

ACTIONS DROITS & ASSOCIES, étude d’huissiers (commissaires) de justice située à Gennevilliers, vous présente son e...
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Constat d'affichage du permis de construire par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers

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Le permis de construire est autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour la construction d'un bâtiment ou une ...
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constat par huissier de justice dans le cadre d'un conflit de voisinage

Conflits de voisinage : le constat par huissier(commissaire)de justice à Gennevilliers

Le bruit, les odeurs, la poussière, la promiscuité… Les nuisances liées au voisinage sont nombreuses et peuvent rapi...
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Contactez ACTIONS DROITS & ASSOCIES pour sécuriser vos droits et vos intérêts dans cette situation : Significations de décisions de justice réalisées par un huissier de justice compétent Saint-Germain-en-Laye. Notre équipe d'huissiers de justice et commissaires de justice offre un service complet pour répondre à vos besoins : demander un constat huissier de justice en cas de malfaçons sur un chantier, réaliser un constat d’état des lieux, constater une nuisance sonore.

Notre expertise s'étend à des services innovants comme le constat par drone sur Saint-Germain-en-Laye, idéal pour inspecter des toitures végétalisées ou vérifier le respect des normes environnementales d'un bâtiment. En cas de litiges locatifs, tels que les impayés de loyers, nous agissons rapidement pour procéder à l'expulsion, toujours dans le respect de la législation en vigueur. ACTIONS DROITS & ASSOCIES assure la signification d'actes juridiques sur Saint-Germain-en-Laye. Notre domaine de compétence couvre le recours à des procédures judiciaires, telles que les assignations à comparaître et les significations de décisions de justice.

Notre zone d'activité pour ce service

Significations de décisions de justice réalisées par un huissier de justice compétent

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06 72 93 34 28 06 33 05 51 38